Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 275.2 - Règlement sur les élections et l’organisation de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec
Article 17
Versions de la disposition
17. Un bulletin de présentation dûment rempli doit être remis au secrétaire au plus tard à 17 h le 30e jour précédant la date fixée pour la clôture du scrutin.
En vig.: 2020-07-23
17. Un bulletin de présentation dûment rempli doit être remis au secrétaire au plus tard à 17 h le 30e jour précédant la date fixée pour la clôture du scrutin.
